Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1 – Objet

Le Prestataire a pour vocation de proposer tout achat des services de consultation de contenus numériques et vidéos protégés (les « Services ») aux consommateurs et clients non professionnels (“L’apprenant») préalablement enregistrés sur le site Internet https://www.ecolelafontaine.fr.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le site Internet met à la disposition des apprenants les services.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les relations entre le Prestataire et les apprenants et doivent être acceptées par ces derniers pour utiliser les services du site Internet, au moyen d’une validation lors de leur enregistrement sur le site Internet et à l’occasion de chaque achat réalisé par un apprenant sur le site Internet.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services mis à disposition des Clients par le site Internet.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – Services offerts par le Site Internet

Pour utiliser les services de la plate-forme de formation, l’apprenant doit accepter les présentes CGU et créer un compte client.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

L’apprenant s’engage à conserver la confidentialité de ses codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. L’apprenant est seul responsable de l’utilisation de ses codes et de l’accès à la plate-forme, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

L’accès à la plateforme est strictement personnel et individuel. Tous les cours fournis à L’apprenant sont strictement personnels et ne peuvent en aucun être transmis à un tiers. Tout constat de partage de données ou d’identifiant de connexion fera l’objet systématique de poursuites judiciaires.

De la même façon, toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Apprenant doit immédiatement être notifiée par écrit au Prestataire.

En cas de non respect des présentes CGU par le Client, le site Internet se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Le fait pour un Client, de s’enregistrer sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Les messages transmis au Prestataire par l’intermédiaire du réseau Internet peuvent être interceptés sur ledit réseau. Jusqu’à ce qu’ils parviennent sur le site Internet, leur confidentialité ne peut pas être garantie. Il est donc recommandé aux visiteurs du site Internet de s’assurer de ne pas divulguer d’informations personnelles inutiles ou sensibles. De plus, l’indication de la provenance des messages électroniques reçus par ce site peut être falsifiée. Par conséquent, les visiteurs qui souhaitent communiquer au Prestataire de telles informations devront impérativement utiliser la voie postale.

ARTICLE 4 – Accès au Site

Le Prestataire s’efforce de permettre l’accès au site Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, le Prestataire ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis du Client que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, le Prestataire peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tout tiers.

ARTICLE 5 – Résiliation de l’accès aux services du Site Internet

En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations par le Client des présentes CGU, le Prestataire pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de 48 heures, couper définitivement l’accès à ses services au Client, par lettre recommandée ou courriel avec demande d’avis de réception, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Client à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Site Internet pourra priver le Client de tout accès à ses services, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 6 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par le Prestataire sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services du Site Internet que pour le traitement des commandes de Services.

Le Prestataire s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

6-1 . Finalités des traitements des données personnelles du Client

Les données personnelles collectées par le Client dépendent de l’utilisation du site par le Client et peuvent inclure les données personnelles transmises par le Client :

  • Lors d’une passation de commande sur le site;
  • Lors de demandes, réclamations et/ou litiges ;
  • Lors de la collecte des données relatives à l’utilisation du site et notamment la collecte des Traceurs (Article « Traceurs » ci-après).

Les coordonnées de contact des Clients sont utilisées uniquement dans le but d’assurer la bonne dispensation et la bonne fin des commandes par le Client.

En aucun cas, la cession ou la mise à disposition à des tiers à des fins commerciales, des coordonnées du Client ne pourra être opérée sans qu’il ait été préalablement mis en mesure de s’y opposer, par le biais d’une case à cocher.

Les données de connexion non-nominatives ou non sont susceptibles d’être exploitées et d’être communiquées à des tiers à des fins statistiques uniquement.

Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition au fichier des données à caractère personnel en adressant sa demande

6-2 . Destinataires des données personnelles du Client

Le Prestataire est le destinataire des données personnelles du Client. Selon le service fourni, le Prestataire partage des informations avec des tiers :

  • Pour assurer la maintenance du site : o2switch, 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
  • Pour assurer le paiement des commandes :
    Stripe, Dublin, Irlande
    Gocardless, 7 Rue de Madrid, 75008 Paris

Les tiers susvisés s’engagent à mettre en place des mesures permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données confiées.

6-3 . Durée et conservation des données personnelles du Client

Conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, le Prestataire conserve les données à caractère personnel du Client pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement.

6-4 . Sécurité et hébergement des données personnelles du Client

Le Prestataire prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables pour protéger les données personnelles du Client contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé. A cette fin, le Prestataire met en place des mesures techniques (telles que des pare-feu) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant / de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…).

Les données personnelles du Client sont hébergées de manière sécurisée par

  • – pour la partie hébergeur ; o2switch, 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
  • – pour les données de paiements.

LearnyBox, 1025 Avenue Henri Becquerel, Parc Club du Millénaire bat 16 1er étage, 34026 Montpellier cedex 1
Stripe, Dublin, Irlande
Gocardless, 7 Rue de Madrid, 75008 Paris
-pour le suivi client
Active campaign : https://www.activecampaign.com/fr/legal
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La finalité de cet hébergement consiste à :

Garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données à caractère personnel,
Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données qui ne peuvent faire l’objet d’un droit de suppression.

6-5 . Droits du Client en matière de traitement des données personnelles

En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation, et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant, par voie postale ou par courriel tel qu’indiqué ci-dessus.

Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 7 – Traceurs

Lors de la consultation du site, certaines informations relatives à la navigation du terminal du Client (ordinateur, Smartphone, tablette, etc.) sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers appelés « Traceurs » ou « Cookies », installés sur le terminal du Client. Certains Traceurs sont indispensables à l’utilisation du site.

En poursuivant la navigation sur le site, le Client est informé de l’existence de Traceurs facilitant son expérience en ligne.

La durée de vie des Traceurs sur le terminal du Client est de treize (13) mois maximum.
Les informations collectées par l’intermédiaire de ces traceurs sont conservées pour une durée maximale de vingt-cinq mois

7-1 . Quelle est la finalité des Traceurs utilisés ?

Divers types de Traceurs sont utilisés pour améliorer le fonctionnement du site et faciliter l’accès à ses services. Ces Traceurs ont pour seule vocation de mieux comprendre la façon dont le Client utilise les services proposés (les pages consultées, la date et l’heure de consultation, etc.).

Le site utilise plusieurs types de Traceurs répondant à différents besoins :

Traceurs nécessaires à l’utilisation du site :
Il s’agit des Traceurs indispensables à la navigation sur le site qui permettent au Client d’utiliser les principales fonctionnalités du site et de sécuriser sa connexion.

Ces Traceurs sont mis en œuvre notamment pour :

  • Faciliter la navigation du Client sur le site (par exemple en permettant au serveur de reconnaître le Client en toute sécurité et sans qu’il ait besoin de s’identifier à chaque changement de page) ;
  • Permettre au Client d’accéder à des espaces personnels du site, tel que l’historique de navigation ;
  • Mettre en œuvre des mesures de sécurité.

Traceurs de performance et de fonctionnement :

Ces Traceurs permettent d’optimiser le fonctionnement du site et de donner accès au Client à des fonctionnalités personnalisées afin de simplifier sa navigation. Ils permettent par exemple d’adapter la présentation du site en fonction des préférences d’affichage du terminal du Client, d’enregistrer certains choix du Client (langue, nom de l’utilisateur, pays…), etc.

Traceurs Google Analytics :

Ces Traceurs permettent de réaliser des statistiques via l’outil Google Analytics fournissant des informations sur la façon dont le site est utilisé tout en respectant l’anonymat des Clients (nombre de visiteurs, durée moyenne des visites, rubriques et pages les plus consultées…). Ces Traceurs permettent d’améliorer le contenu des pages d’information et l’ergonomie des services du site.

La collecte d’information par Google peut être désactivée par l’utilisation du module Google suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

Traceurs tiers :

Ces Traceurs sont déposés sur le terminal du Client par des sociétés tierces, lorsque le Client clique sur les icônes de sites internet tiers accessibles sur le site.

Le Prestataire ne contrôle pas la collecte par les sites internet tiers des informations relatives à la navigation du Client sur le site et associées aux données personnelles dont ils disposent.

Il est recommandé au Client de consulter les politiques Traceurs de ces sites internet tiers afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation des Traceurs par ces derniers.

7-2 . Comment s’opposer ou limiter les Traceurs ?

Le Client a la possibilité de s’opposer ou limiter l’enregistrement des Traceurs en configurant son logiciel de navigation (Internet Explorer, Google Chrome, Firefox, Safari, etc.) et dans la mesure où son terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, le Client est invité à accéder à ses outils de gestion des Traceurs Flash.

Le Client est également convié à se rapporter à la rubrique d’aide de son navigateur internet pour tous les détails techniques sur les options disponibles concernant l’enregistrement de Traceurs sur son terminal. Pour de plus amples informations sur la gestion des Traceurs, le Client peut se référer à cette page dédiée du site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

En désactivant l’utilisation de certains Traceurs, cela pourra affecter le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du site.

ARTICLE 8 – Responsabilités – Liens hypertextes

La responsabilité du Prestataire à l’égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité du Prestataire est exclue en cas d’utilisation des services par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers. Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

Le Prestataire se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que le Prestataire puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site ou sur des sources externes relayées par ce site internet ou encore en raison de la présence d’un virus, cheval de Troie ou autre parasite de nature intrusive ou destructrice sur ce site ou sources externes. Les éventuels liens hypertextes présents sur le site Internet aiguillant les utilisateurs vers d’autres sites n’engagent pas la responsabilité du Prestataire. En effet le Prestataire ne peut pas contrôler les sites et sources externes notamment les informations, publicités… La mise en place d’un lien hypertexte vers une page du site internet du Prestataire nécessite une demande d’autorisation écrite préalable, qui prend soin de vérifier la qualité des informations transmises, mais ne pourra être tenu comme responsable ni de l’exactitude, ni des erreurs, ni des omissions de celles-ci.

ARTICLE 9 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 10 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Identification – Contact

Nos informations de contacts sont les suivants :

Dénomination: Ecole la Fontaine
Forme juridique: SASU
Capital : 30 000 €
Siret : 880 591 227 00017
NDA : 84030375903
Datadock : 0085307
RNE : 0031120B
Code NAF / APE : 8552Z
Adresse: 40 rue Romaine, 03100 Montluçon
Téléphone : 0952204603
Adresse mail: contact@ecolelafontaine.fr

ARTICLE 12 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet.