Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de formation en ligne prenant la forme d’un accès à une plate-forme contenant les formations et à un suivi de la part du Prestataire (‘les Services’) proposés par (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘L’apprenant ou le Bénéficiaire de l’Action’) sur son site Internet https://www.ecolelafontaine.fr.

1.1 Définition du Prestataire

Le Prestataire a les coordonnées suivantes : 

Dénomination: Ecole la Fontaine

Représentant : Mathieu ROUGET
Forme juridique: SASU
Capital : 30 000 €
Siret : 880 591 227 00017
Numéro de déclaration d’activité (NDA) auprès de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes : 84030375903
Datadock : 0085307
répertoire national des établissements (RNE) : 0031120B – activité de formation initiale dispensée sous le statut d’établissement d’enseignement supérieur technique privé sous contrôle du rectorat de l’académie de Clermont-Ferrand
Code NAF / APE : 8552Z
Adresse: 40 rue Romaine, 03100 Montluçon
Téléphone : 0952204603
Adresse mail: contact@ecolelafontaine.fr

Activité : Enseignement de design & arts appliqués à distance.

 

1.2 Définition de l’apprenant

Les apprenants inscrits ont le statut d’étudiant s’ils ont présenté avant leur entrée en formation une attestation CVEC (sécurité sociale étudiante) en cours de validité, sinon ils ont le statut de stagiaire en formation continue et en ce cas, leur inscription et le présent règlement valant convention de formation sont conclus en application des dispositions des articles L. 6353-1 à L. 6353-7 du Code du travail. 

1.3 Dispositions communes

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du Prestataire. 

L’apprenant est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité de L’apprenant.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, ou par courriel, avant toute transaction avec L’apprenant.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet (https://www.ecolelafontaine.fr/conditions-generales-de-vente/) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec L’apprenant.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, L’apprenant dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse ci-dessus.

L’apprenant déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.

La validation de la commande de Services par L’apprenant vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

L’apprenant reconnaît avoir la capacité requise, c’est-à-dire être majeur et en pleine capacité, pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de L’apprenant est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

L’apprenant sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

– réception des informations concernant les Service,

– échanges avec le Prestataire pour vérifier l’adéquation entre les demandes de L’apprenant et les Services proposés,

– suite à l’acceptation de la commande de L’apprenant par le Prestataire, réception d’un lien contenant le bon de commande, 

– acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation

– fourniture des coordonnées d’état civil et de paiement par L’apprenant et du choix du mode de règlement (comptant ou échéancier), 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par L’apprenant.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque L’apprenant accepte les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. L’apprenant a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc à L’apprenant de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à L’apprenant de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de la première échéance.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre L’apprenant et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un apprenant avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, les devis n’étant établis que pour certaines catégories d’apprenants, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après 

  • établissement d’un devis par le Prestataire et envoi à L’apprenant de l’acceptation de la commande par courriel par le Prestataire ;
  • validation du devis et des autres modalités éventuelle de fourniture des Services par L’apprenant du devis imprimé et signé manuellement puis scanné et renvoyé par courriel ou bien par signature électronique.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de TROIS (3) mois.

La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de 25% du montant total de la commande.

Un acompte peut être demandé pour des commandes sans devis. La commande sans devis sera également considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement de l’acompte. 

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure ou apprenant bénéficiant des dispositions des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail définies en Annexe 1.

ARTICLE 3 – Tarifs

3.1 Tarif de formation

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis ou bon de commande établi par les soins du Prestataire et communiqué à L’apprenant préalablement à la passation de sa commande.

Les prix sont exprimés en Euros, et en TTC.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le devis ou bon de commande, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise à L’apprenant lors de la fourniture des Services commandés.

Le prix indiqué dans l’acceptation de la commande par le Prestataire est le prix définitif.

 

3.2 Frais annexes en plus des frais de scolarité

Les fournitures et abonnement logiciels restent à la charge de L’apprenant.

Une liste de base de celles-ci sera donnée avant le début de la formation. Les frais d’inscriptions pour le passage du diplôme et des certifications TOSA sont à la charge de L’apprenant. 

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4.1 Autofinancement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par L’apprenant, ou selon un échéancier selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : 

  • par prélèvement SEPA pour les apprenants dont le compte bancaire est situé dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA) , 
  • sur demande par cartes bancaires pour les apprenants dont le compte est domiciliés hors zone SEPA ; 
  • par virement bancaire sans échéancier, en l’absence de possibilité de règlement par prélèvement ou par carte bancaire. 

 

Le premier versement fait office d’acompte. L’échéancier peut comprendre jusqu’à 24 mensualités. Des frais sont appliqués à raison de 10 € par échéance de paiement.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’apprenant peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

 

4.2 Financement externe


Dans l’hypothèse d’un financement par un OPCO (Opérateur de compétence), aucune subrogation n’est possible. Dans ce cas, l’entreprise de L’apprenant règle comptant la formation à l’inscription et se fait rembourser par son OPCO.
Dans l’hypothèse d’un financement par l’entreprise de L’apprenant, le règlement doit être effectué comptant à l’inscription.
Quelque soit le financeur externe, une fois la prise en charge validée par le financeur externe, si le financeur externe refuse ensuite le financement du fait de non réalisation de la formation par l’Apprenant dans les délais impartis par les organismes financeurs, l’Apprenant est responsable de l’entier financement de la formation.  

 

4.3 Conditions communes

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de sécurité adopté par les prestataires du Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par L’apprenant si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par l’apprenant ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Lorsque le prix est payable selon un échéancier, les modalités sont précisées dans le bon de commande adressé à L’apprenant.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par L’apprenant au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 5% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par L’apprenant, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de L’apprenant.

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par L’apprenant et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à L’apprenant. 

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par l’Apprenant seront fournis selon les modalités convenues avec le Prestataire à compter de la validation définitive de la commande de L’apprenant.

En s’inscrivant, L’apprenant garantit qu’il dispose d’une connexion internet haut débit et du matériel nécessaire (ordinateur avec webcam et microphone) à une formation en ligne. 

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par L’apprenant, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de TROIS (3) mois après la date indicative convenue avec le Prestataire, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de L’apprenant, la vente pourra être résolue à la demande écrite  par voie postale avec accusé de réception de L’apprenant dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par L’apprenant lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’identification du Prestataire est la suivante : 

Dénomination: Ecole de Design la Fontaine

Forme juridique: SASU

Capital : 30 000 €
Siret : 880 591 227 00017
NDA : 84030375903
Datadock : 0085307
RNE : 0031120B
Code NAF / APE : 8552Z
Adresse: 40 rue Romaine, 03100 Montluçon
Téléphone : 0952204603
Adresse mail: contact@ecolelafontaine.fr

De même, en cas de demande particulière de L’apprenant concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par L’apprenant lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

L’apprenant disposera d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par L’apprenant.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera L’apprenant (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par L’apprenant, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par L’apprenant.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

L’apprenant dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement ; Si la date d’entrée en formation est antérieure à 14 jours suivant la signature de la convention ou si l’entrée en formation a déjà eu lieu, l’apprenant reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation afin que la prestation de service puisse commencer à la date prévue ou continuer d’avoir lieu.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en téléchargement à l’issue des présentes CGV, qui doit être imprimé, complété et signé de façon manuscrite puis retourné par voie postale Ecole de Design la Fontaine 40 rue Romaine, 03100 Montluçon ou par courriel contact@ecolelafontaine.fr; un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à L’apprenant par le Prestataire.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par L’apprenant sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours (au plus tard 14 jours) à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation de L’apprenant.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

7.1 Garantie «satisfait ou remboursé»


Les formations en Live-learning, E-learning et speed-learning bénéficient le la garantie «satisfait ou remboursé» ou «redoublement sans frais» aux conditions cumulatives suivantes : 

– L’apprenant a suivi avec assiduité l’intégralité des cours et a respecté l’article portant sur le règlement intérieur,
– L’apprenant a rendu l’intégralité des devoirs demandés dans toutes les matières et réalisé tous les quiz.

– L’apprenant a fait au minimum une demande de correction par module et par matière.
– L’apprenant peut justifier des temps de connexions requis à la plateforme (temps de lecture des vidéos fois 1,5 pour le travail personnel estimé) et d’un parcours réalisé à 100% sur le curseur de la plateforme.

– Les travaux réalisés par l’apprenant entre le début et la fin de la formation montrent une absence de progression technique.

-Seuls les apprenants ayant financé eux même leur formation sont éligibles à la garantie. Les financements externes (OPCO, AIF, entreprises) sont exclus de la garantie.

-Pour faire fonctionner la garantie, l’apprenant doit justifier sa demande par courrier (lettre recommandé avec accusé de réception dans les QUATORZE (14) jours suivant la fin de la formation) en décrivant précisément les motifs de son insatisfaction quant à la formation qu’il a reçu avec des arguments relevant de la bonne foi. A réception de ce courrier l’école proposera un entretien téléphonique à l’élève (et les personnes finançant ses études si c’est le cas) pour comprendre ses motifs d’insatisfaction et le cas échéant, si toutes les conditions sont réunies, accéder à sa demande.

 

7.2 Défaut de conformité

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Apprenant, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, l’Apprenant devra informer le Prestataire, par écrit,  par voie postale avec accusé de réception,  de l’existence des vices ou défauts de conformité et en apporter toute preuve dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de L’apprenant ou par chèque bancaire adressé à L’apprenant.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par L’apprenant et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient à L’apprenant, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Règlement intérieur

8.1 Programme

Le programme est composé de cours LIVE ainsi que de modules de cours visualisables en ligne sur notre plateforme de formation. L’apprenant reconnaît avoir pris connaissance du programme détaillé de sa formation avant son inscription.

 

8.2 Assiduité

L’assiduité aux cours et travaux programmés par l’Ecole la Fontaine est obligatoire selon le calendrier défini par l’école pour les Apprenants en Live-learning, selon leur propre rythme dans le temps imparti de leur accès aux ressources de l’école pour les Apprenants en E-learning (12 mois par grade) et en speed-learning (24 mois pour les 3 grades, 16 mois pour 2 grades).

 

8.3 Validation des acquis et notation

Pour les cours en Live-learning, toute absence ou retard aux séances de travail live doit être justifié par un certificat de maladie ou un cas de force majeure irréfutable précisé par écrit et signé par les responsables légaux pour les mineurs apprenants, par l’employeur pour les salariés apprenants. Des aménagements sont possibles avec accord préalable pour les salariés apprenants en reconversion professionnelle. Les retards, absences non justifiées ou devoirs non rendus font l’objet de sanctions, pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive.

Pour les cours en E-learning ou en Speed-learning, l’Apprenant avance à son rythme et participe s’il le souhaite aux séances Live organisées. La validation de chaque grade se fait par le biais de partiels écrits et oraux à distance. Les apprenants en Access-Learning avancent à leur rythme en toute autonomie, ils valident leur grade par une unique correction de leur module et leur partiels écrits.

 

8.4 Horaires

Les cours sont dispensés selon un calendrier remis à L’apprenant le jour de la rentrée.

 

8.5 Durée

La formation doit être réalisée durant la période définie par l’établissement pour être validée. L’accès aux cours est de 8 mois (début des cours la 1ère semaine d’octobre) pour le live-Learning – 12 mois par grade pour le E-learning et de 24 mois pour le Speed-learning (3 grades) et 16 mois pour les speed-learning G2/G3. Les apprenants de E-learning ou speed-learning qui n’ont pas pu finir leur programme dans le temps imparti peuvent commander des mois de formation supplémentaires.  L’école est fermée en période de vacances scolaires de la Zone A.

 

8.6 Conditions d’utilisations

L’accès à la plateforme de formation est soumise à la pleine acceptation des conditions d’utilisations qui sont téléchargeables sur le site Internet de l’école.

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à L’apprenant sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’apprenant dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet rgpd@ecolelafontaine.fr.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet, ainsi que les travaux, des vidéos, et tous les contenus mis à disposition par le Prestataire dans le cadre des Prestations rendues aux apprenants sont la propriété du Prestataire et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser pour ses activités les reproductions photographiques des travaux, entretiens, vidéos des apprenants, enregistrements des cours et webinaires live sous quelque forme que ce soit (écrites, informatiques, vidéos). L’apprenant accepte sans réserve d’apparaître en photographie ou en vidéo sur tout support (Cours / presse / Internet / papier etc…).

L’accès à la plateforme est strictement personnel et individuel. Tous les cours fournis à L’apprenant sont strictement personnels et ne peuvent en aucun être transmis à un tiers. Tout constat de partage de données ou d’identifiant de connexion fera l’objet systématique de poursuites judiciaires.

 

 

ARTICLE 11 – Résiliation

Sans préjudice du droit d’ordre public de L’apprenant de résoudre la vente en cas de défaut de conformité ou en cas de défaut d’exécution, comme énoncé aux articles ci-dessus. 

En dehors de ces deux hypothèses, L’apprenant peut résilier la présente convention à tout moment par voie postale avec accusé de réception. 

Les pénalités financières suivantes s’appliquent alors :
– 25% du montant de la formation jusqu’au 45ème jour après l’entrée en formation.
– 50% du montant de la formation jusqu’au 90ème jour après l’entrée en formation.
– 75% du montant de la formation jusqu’au 120ème jour après l’entrée en formation.
– 100% du montant de la formation après le 120ème jour suivant l’entrée en formation.
En cas de financement par un tiers, L’apprenant qui résilie le contrat et renonce à sa formation supporte à titre personnel les pénalités.

Le Prestataire peut résoudre le contrat et mettre fin aux accès
– en cas de non-paiement par l’Apprenant des échéances convenues.
– ou en cas de non réalisation de la formation par l’Apprenant dans les délais impartis par les organismes financeurs.

Il est expressément entendu que cette résolution pour absence de paiement de l’apprenant aura lieu de plein droit SEPT (7)  jours après l’envoi d’une mise en demeure par courriel de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. 

En cas de résolution par le Prestataire, les pénalités financières ci-dessus s’appliquent également soit
– 25% du montant de la formation jusqu’au 45ème jour après l’entrée en formation.
– 50% du montant de la formation jusqu’au 90ème jour après l’entrée en formation.
– 75% du montant de la formation jusqu’au 120ème jour après l’entrée en formation.
– 100% du montant de la formation après le 120ème jour suivant l’entrée en formation.
En cas de financement par un tiers,
-en cas de non réalisation de la formation par l’Apprenant dans les délais impartis, l’Apprenant est responsable de l’entier financement de la formation,
-l’Apprenant de la formation supporte à titre personnel les pénalités.

 

ARTICLE 12 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La force majeure se définit notamment comme la rupture toute communication via le réseau internet et/ou l’impossibilité de mettre à disposition les Prestations proposées sur le site Internet du Prestataire. 

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et L’apprenant seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’apprenant est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’apprenant a également la possibilité d’introduire une plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (LRR) à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm ? event = main.home2.show

L’apprenant, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les frais de médiation sont à la charge de L’apprenant.

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation de L’apprenant

L’apprenant reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

  • – les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; – 
  • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; 
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par L’apprenant, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si L’apprenant souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.ecolelafontaine.fr 

A l’attention de Ecole de Design la Fontaine 40 rue Romaine, 03100 Montluçon ou par courriel contact@ecolelafontaine.fr 

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

 

  • Commande du ”Date”
  • Numéro de la commande : …………………………………………………..
  • Nom de L’apprenant : …………………………………………………………………
  • Adresse de L’apprenant : ……………………………………………………………..

 

Signature de L’apprenant (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :